Protection d'expédition

1. Objet et nature du service

Le présent document régit les conditions générales de prestation du service de transport et déménagement réalisé par ByME Moving, ainsi que le régime de responsabilité assumé par l'entreprise envers le client à l'égard de la marchandise transportée.

ByME Moving est une entreprise de transport et déménagement qui opère conformément à la Loi 15/2009, du 11 novembre, relative au contrat de transport terrestre de marchandises (ci-après, LCTTM). Le régime de responsabilité décrit dans ce document est fondé sur les articles 47 et suivants de ladite Loi, et spécifiquement sur l'article 61 (déclaration de valeur) et l'article 62 (déclaration d'intérêt spécial à la livraison).

Ce document ne constitue pas un contrat d'assurance et n'implique pas l'intervention d'une compagnie d'assurance envers le client. ByME Moving assume directement, en tant qu'entreprise de transport, la responsabilité détaillée dans les conditions suivantes.

2. Niveaux de service et étendue de la couverture

ByME Moving propose trois niveaux de service différenciés avec différentes étendues matérielles de couverture. Le choix du niveau de service détermine la nature et l'étendue de la responsabilité assumée par ByME Moving sur la marchandise transportée.

2.1. Récapitulatif des niveaux de service

Niveau	Service inclus	Couverture assumée
BASIQUE	Transport, chargement et déchargement. L'emballage est effectué par le client.	Perte totale de colis complets pendant le transport ou la garde. Ne couvre pas les dommages au contenu ni aux biens considérés individuellement.
PLUS	Transport, chargement, déchargement et emballage professionnel des meubles. L'emballage du contenu des cartons est effectué par le client.	Dommages aux meubles et au mobilier emballés par ByME Moving + perte de colis complets. Les cartons emballés par le client sont couverts uniquement contre la perte, pas contre les dommages internes du contenu.
PREMIUM	Service intégral : transport, chargement, déchargement, emballage et déballage effectués par ByME Moving.	Dommages et pertes sur la totalité des biens transportés, y compris le contenu des cartons emballés par ByME Moving, dans les limites quantitatives contractées.

2.2. Service Basique

Dans le service Basique, ByME Moving se limite à réaliser le transport, le chargement et le déchargement de la marchandise. L'emballage de la totalité des biens est effectué par le client sous sa responsabilité exclusive.

La couverture assumée par ByME Moving dans le service Basique se limite à :

• Perte totale de colis complets (cartons, paquets ou pièces) pendant le transport, chargement, déchargement ou garde.
• Dommages à la marchandise résultant directement d'un sinistre avéré du véhicule de transport (incendie, accident, renversement, etc.).

Sont expressément exclus du service Basique :

• Dommages au contenu individuel des cartons ou colis emballés par le client.
• Dommages résultant d'un emballage insuffisant, inadéquat ou défectueux effectué par le client.
• Cassures ou détériorations causées par le contenu lui-même se déplaçant à l'intérieur de cartons mal conditionnés.

2.3. Service Plus

Dans le service Plus, ByME Moving assume le transport, le chargement, le déchargement et l'emballage et déballage professionnel des meubles et mobilier. L'emballage du contenu des cartons (vaisselle, livres, vêtements, objets personnels, etc.) reste sous la responsabilité du client.

La couverture du service Plus comprend :

• Dommages aux meubles et au mobilier emballés et déballés directement par le personnel de ByME Moving.
• Perte totale de colis complets.
• Dommages résultant d'un sinistre avéré du véhicule de transport.

Sont exclus du service Plus :

• Dommages au contenu intérieur des cartons emballés par le client. Ces cartons sont couverts uniquement contre la perte, pas contre les dommages internes.
• Dommages à des biens cachés à l'intérieur des cartons et non expressément déclarés.

2.4. Service Premium

Dans le service Premium, ByME Moving assume la totalité des opérations, y compris l'emballage professionnel du contenu des cartons (vaisselle, verrerie, livres, objets personnels, etc.), le transport, le chargement, le déchargement et le déballage des meubles. Le placement du contenu des cartons dans les tiroirs ou armoires à destination n'est pas inclus.

La couverture du service Premium comprend :

• Dommages et pertes sur la totalité des biens transportés, emballés par l'équipe ByME Moving.
• Dommages au contenu intérieur des cartons emballés par ByME Moving.
• Pertes totales ou partielles de colis.

Cette couverture s'applique toujours dans les limites quantitatives établies à la section 3 (couverture économique) et conformément à l'inventaire fourni par le client.

3. Couverture économique et déclaration de valeur

3.1. Couverture économique de base incluse

Tous les services contractés avec ByME Moving (Basique, Plus et Premium) incluent, sans coût supplémentaire, une couverture économique de base jusqu'à 3 000 € (trois mille euros) par service contracté, dans l'étendue matérielle correspondant au niveau de service choisi.

Cette couverture de base est incluse dans le prix du service de transport et ne nécessite pas de contractualisation expresse.

3.2. Montant non indemnisable à la charge du client

Dans toutes les couvertures de base et étendues, un montant non indemnisable à la charge du client de 300 € (trois cents euros) par service s'applique.

Ce montant s'applique une seule fois par service contracté, indépendamment du nombre de biens affectés par l'incident. Tous les dommages ou pertes résultant d'un même service de transport seront traités comme un seul dossier de réclamation et donneront lieu à l'application d'un seul montant non indemnisable.

3.3. Couverture Totale (suppression du montant à la charge du client)

Le client peut contracter l'option Couverture Totale moyennant le paiement d'un supplément de 25 € + TVA sur le prix du service.

Avec la Couverture Totale contractée, le client n'assume aucun montant à sa charge en cas d'incident couvert, à condition que les exigences de traitement établies à la section 5 du présent document soient respectées.

La Couverture Totale doit être contractée avant le début du service. Aucune demande de souscription de Couverture Totale ne sera acceptée une fois le service commencé ou après la survenance d'un incident.

3.4. Déclaration de Valeur Étendue (marchandise supérieure à 3 000 €)

Lorsque la valeur totale estimée de la marchandise à transporter dépasse 3 000 €, le client doit effectuer une Déclaration de Valeur Étendue, conformément à l'article 61 LCTTM, qui élèvera la limite maximale de responsabilité assumée par ByME Moving.

Le supplément pour la Déclaration de Valeur Étendue est de 2,5 % sur la partie de la valeur déclarée qui dépasse les 3 000 € déjà couverts par la couverture de base incluse. Ce montant est payé au moment de la contractualisation du service et doit être expressément reflété dans la documentation contractuelle.

Exemple indicatif : un déménagement avec une valeur déclarée de 15 000 € a les 3 000 € premiers couverts par la couverture de base incluse ; le supplément est calculé sur les 12 000 € restants, donnant lieu à un paiement de 300 € (2,5 % de 12 000 €) au titre de la Déclaration de Valeur Étendue. En cas de contractualisation conjointe avec la Couverture Totale, le taux applicable s'élève à 3 % sur ledit excédent, donnant lieu à 360 €.

Récapitulatif économique :

Option	Montant non indemnisable	Supplément
Couverture de base incluse (jusqu'à 3 000 €)	300 € par service	Incluse dans le prix
Couverture Totale (rien à votre charge, jusqu'à 3 000 €)	0 €	25 € + TVA
Déclaration de Valeur Étendue (marchandise supérieure à 3 000 €)	300 € par service	2,5 % de la valeur déclarée
Déclaration de Valeur Étendue + Couverture Totale	0 €	3 % de la valeur déclarée
Bien individuel de haute valeur (supérieur à 3 000 €)	Conditions spécifiques (section 4)	3 % de la valeur du bien

3.5. Nature de la Déclaration de Valeur

La Déclaration de Valeur constitue une manifestation responsable du client sur la valeur totale estimée de la marchandise transportée. Cette déclaration détermine la limite maximale de responsabilité assumée par ByME Moving, mais ne présume ni ne garantit ce montant comme indemnité minimale en cas d'incident.

Le client répond de l'exactitude et de la véracité de la Déclaration de Valeur effectuée, conformément à l'article 54 LCTTM. En cas d'incident, il devra prouver de manière fiable la valeur réelle des biens affectés au moyen de factures, expertises, certificats ou documentation équivalente. L'indemnisation sera calculée en fonction de la valeur réelle prouvée, avec la limite maximale de la valeur déclarée et acceptée.

3.6. Inventaire obligatoire et biens individuellement déclarés

Pour garantir le traitement correct de tout incident, les exigences d'inventaire suivantes sont établies :

• Couverture de base (jusqu'à 3 000 €) : inventaire sélectionné via notre plateforme par le client et envoyé par notre équipe d'opérations pour que le client puisse le vérifier.
• Valeur déclarée entre 3 000 € et 10 000 € : le client doit fournir un inventaire simplifié des biens principaux, c'est-à-dire ceux à valeur élevée.
• Valeur déclarée supérieure à 10 000 € : le client doit fournir un inventaire détaillé avec identification et valorisation individuelle des biens principaux.

3.7. Principe de la valeur réelle et de la proportionnalité

L'indemnisation pour tout bien endommagé ou perdu sera calculée selon la valeur réelle de remplacement par un bien équivalent sur le marché au moment de l'incident, déduction faite de la dépréciation correspondante en fonction de l'ancienneté, de l'usage et de l'état. ByME Moving pourra opter pour la réparation, le remplacement du bien par un équivalent ou le paiement en espèces.

Si, après l'incident, la valeur réelle totale de la marchandise transportée s'avère significativement inférieure à la valeur déclarée, ByME Moving pourra ajuster proportionnellement l'indemnisation applicable aux biens affectés. En cas de déclaration manifestement frauduleuse établie, ByME Moving pourra rejeter l'indemnisation.

3.8. Limite maximale absolue

Le montant maximal couvert par service ne pourra en aucun cas dépasser 50 000 €, sauf déclaration expresse et acceptation préalable par écrit de la part de ByME Moving. Pour les expéditions dont la valeur dépasse cette limite, une couverture spécifique au cas par cas sera nécessaire, sous réserve d'étude préalable.

Cas pratiques

Pour montrer clairement comment s'applique le régime de protection dans des situations réelles, voici cinq scénarios typiques. Les chiffres sont indicatifs et illustrent uniquement le fonctionnement du modèle.

Cas 1. Déménagement standard avec la couverture de base incluse

Marie déménage dans un studio à Madrid. Volume ≈ 8 m³, valeur estimée de ses biens ≈ 2 200 €. Elle choisit la formule Plus sans extensions.

• Couverture de base de 3 000 € incluse sans coût — couvre les meubles que ByME emballe et la perte de colis complets.
• Montant à sa charge en cas d'incident : 300 € (uniquement si quelque chose arrive, jamais payé d'avance).
• Coût total de la protection : 0 €.

Cas 2. Famille qui veut une tranquillité totale : ajoute la Couverture Totale

La famille Pérez déménage un appartement de 4 chambres. Valeur estimée ≈ 2 800 €. Ils choisissent Premium + Couverture Totale (25 € + TVA).

• Couverture de base de 3 000 € incluse.
• Couverture Totale contractée : +30,25 € payés à la réservation.
• Montant à leur charge en cas d'incident : 0 €. ByME assume jusqu'à 3 000 €.
• Coût total de la protection : 30,25 €.

Cas 3. Grand déménagement avec un bien singulier : combinaison d'extensions

Juan déclare un déménagement d'une valeur totale estimée de 15 000 €, dont un piano droit expertisé à 8 000 € (un seul bien au-dessus du seuil). Il choisit Premium + Déclaration de Valeur Étendue + Couverture Totale + Couverture Spécifique Haute Valeur pour le piano.

• Couverture de base de 3 000 € incluse (sur les biens généraux).
• Déclaration de Valeur Étendue (15 000 € − 3 000 € = 12 000 € d'excédent) : 12 000 × 3 % = 360 €.
• Couverture Spécifique Haute Valeur pour le piano : 8 000 × 3 % = 240 €.
• En cas d'incident : 0 € à sa charge sur les biens généraux (Couverture Totale). Le piano est protégé pour sa valeur complète (8 000 €), de manière indépendante.
• Coût total de la protection : 600 €. Couvre 15 000 € sur les biens généraux + 8 000 € intégraux sur le piano.

Cas 4. Bien de valeur non déclaré : conséquence

Laura déménage une guitare acoustique haut de gamme expertisée à 5 000 € mais ne la déclare pas avant le service. Elle choisit la formule Premium sans extensions spécifiques. Pendant le transport, la guitare subit des dommages.

• Même si Laura prouve ensuite avec une facture que la guitare valait 5 000 €, comme elle ne l'a pas déclarée avant le début du service, la couverture sur ce bien reste plafonnée à 3 000 €.
• Sur ces 3 000 €, le montant à sa charge (300 €) est déduit une seule fois pour l'ensemble du dossier.
• Leçon pratique : tout bien d'une valeur unitaire supérieure à 3 000 € doit être déclaré avant le service, avec facture/expertise, pour activer la Couverture Spécifique Haute Valeur. Sinon, il reste plafonné.

Cas 5. Comment se calcule une indemnité face au montant à votre charge

Carlos choisit la formule Plus sans extensions. Après la livraison, il découvre deux cartons endommagés avec de la vaisselle (valeur 800 €) et une chaise de salle à manger emballée par ByME, endommagée en transit (valeur 200 €).

• Les 2 cartons ont été emballés par lui → en formule Plus, les cartons emballés par le client sont couverts uniquement contre la perte, pas contre les dommages internes. Non couverts.
• La chaise a été emballée par l'équipe ByME → couverte en Plus.
• Dommage indemnisable : 200 € (chaise).
• Montant à la charge du client : 300 € (une seule fois par dossier).
• Comme 200 € < 300 €, le dommage est entièrement absorbé par le montant à sa charge. Indemnité : 0 €.
• Leçon pratique : si vous prévoyez des incidents fréquents avec des cartons que vous emballez vous-même, passez à Premium (couvre le contenu des cartons que nous emballons) ou ajoutez la Couverture Totale pour supprimer ces 300 € à votre charge.

4. Biens individuels de haute valeur (supérieurs à 3 000 €)

4.1. Obligation de déclaration

Tout bien dont la valeur individuelle dépasse 3 000 € doit être expressément déclaré à l'opérateur ByME Moving avant le début du service, indépendamment du niveau de service contracté et de la valeur totale déclarée du déménagement.

Cette obligation concerne notamment les biens suivants :

• Œuvres d'art (tableaux, sculptures, gravures, antiquités, pièces de collection).
• Bijouterie, horlogerie haut de gamme et pièces uniques.
• Instruments de musique de valeur.
• Équipements électroniques professionnels ou haut de gamme.
• Mobilier de design, pièces signées et objets uniques.
• Tout autre bien dont la valeur individuelle dépasse le seuil établi.

4.2. Couverture Spécifique Haute Valeur

Les biens individuels dont la valeur dépasse 3 000 € (œuvres d'art, bijoux, horlogerie, instruments de musique, pièces de collection et similaires) sont protégés au moyen d'une Couverture Spécifique Haute Valeur, conçue pour ce type de biens uniques.

Fonctionnement : cette couverture est indépendante de la couverture de base et de la Déclaration de Valeur Étendue. Chaque bien de haute valeur déclaré par le client est protégé individuellement, pour sa valeur complète déclarée, dès le premier euro et jusqu'au total accrédité.

Coût : 3 % sur la valeur déclarée de chaque bien. Ce montant est payé au moment de la contractualisation et reflété dans la documentation du service.

Exemple : une œuvre d'art déclarée à 10 000 € est protégée pour sa valeur complète de 10 000 €, avec un coût de couverture de 300 € (3 % de 10 000 €).

Relation avec les autres couvertures : la Couverture Spécifique Haute Valeur protège uniquement les biens uniques déclarés comme tels. Le reste de la marchandise du déménagement (meubles, cartons, biens généraux) reste protégé par la couverture de base incluse ou par la Déclaration de Valeur Étendue, selon le cas. Les deux couvertures fonctionnent séparément et ne se chevauchent ni ne se compensent.

4.3. Justification documentaire obligatoire

Pour pouvoir contracter la Couverture Spécifique Haute Valeur, il est indispensable d'apporter, au moment de la contractualisation, une documentation prouvant la valeur du bien au moyen de l'un des documents suivants :

• Facture d'achat originale.
• Expertise officielle émise par un expert ou évaluateur accrédité.
• Certificat d'authenticité (pour œuvres d'art ou pièces de collection).
• Document équivalent prouvant une évaluation professionnelle.

Sans cette documentation, ByME Moving se réserve le droit de ne pas accepter la couverture spécifique ou d'appliquer sa propre évaluation conformément à expertise contradictoire. En cas d'incident, l'indemnisation sera limitée à la valeur effectivement prouvée et acceptée au moment de la contractualisation.

4.4. Conséquences du défaut de déclaration

Si un bien d'une valeur individuelle supérieure à 3 000 € n'a pas été expressément déclaré à l'opérateur ByME Moving avant le début du service, la couverture sur ce bien sera limitée au montant maximal de 3 000 €, même si le client prouve ultérieurement une valeur supérieure. Cette limitation s'appliquera même lorsque le client aurait contracté une Déclaration de Valeur Étendue couvrant, en termes globaux, un montant supérieur.

ByME Moving recommande au client de procéder à une révision exhaustive de l'inventaire avant le début du service pour éviter les limitations d'indemnisation résultant du défaut de déclaration préalable.

5. Procédure de notification et traitement des incidents

Pour qu'un incident soit admis au traitement par ByME Moving, le client doit obligatoirement satisfaire aux exigences établies dans les sections suivantes.

5.1. Trace documentaire au moment de la livraison (dommages apparents)

Les incidents ou dommages apparents doivent être consignés par écrit sur les documents de livraison signés par le client au moment de la réception de la marchandise (bon de livraison, bordereau de livraison ou document équivalent).

La signature du bon de livraison sans réserve implique la conformité à l'état apparent de la marchandise reçue. Aucune réclamation ne sera acceptée pour des dommages apparents qui ne figurent pas dans lesdits documents au moment de la livraison.

5.2. Dommages non apparents

Les dommages non apparents au moment de la livraison (ceux qui ne peuvent être constatés qu'après une inspection détaillée) peuvent être signalés à ByME Moving dans un délai maximum de 7 (sept) jours calendaires à compter de la livraison, conformément à l'article 60.1 LCTTM.

Passé ce délai sans communication expresse de la part du client, le droit de réclamer pour dommages non apparents sera considéré comme déchu.

5.3. Rapport d'incident unique par service

Chaque service de déménagement et transport donnera lieu, le cas échéant, à un rapport d'incident unique répertoriant la totalité des biens affectés. Aucune réclamation fragmentée, successive ou complémentaire sur un même service ne sera acceptée une fois le rapport initial traité, sauf cause justifiée de présentation ultérieure.

5.4. Reportage photographique

Le client doit fournir des photographies claires et suffisantes prouvant :

• L'état de l'emballage à l'arrivée et, en particulier, tout dommage visible sur celui-ci.
• Les dommages subis par la marchandise, avec vues générales et de détail.
• Tout élément qui aide à documenter l'étendue du dommage ou les circonstances de l'incident.

Il est expressément recommandé que les photographies soient prises avant de manipuler ou retirer l'emballage endommagé.

5.5. Justification documentaire de la valeur

Le client doit présenter des factures, tickets d'achat, expertises, certificats d'authenticité ou tout document officiel prouvant la valeur réelle des biens endommagés ou perdus au moment de l'incident.

Cette exigence est obligatoire. Sans documentation prouvant de manière fiable la valeur du bien, ByME Moving pourra :

• Rejeter l'indemnisation pour le bien non documenté.
• Appliquer sa propre évaluation selon des critères de marché, qui pourra être sensiblement inférieure à celle prétendue par le client.
• Offrir la réparation ou le remplacement du bien par un équivalent, au lieu du paiement en espèces.

Dans le cas des biens couverts par la Couverture Spécifique Haute Valeur, la documentation fournie au moment de la contractualisation servira de base à l'indemnisation, avec les corrections de dépréciation correspondantes.

5.6. Délai de présentation de la documentation complète

La documentation complète de l'incident (photographies, factures, expertises, description détaillée et autres documents justificatifs) doit être présentée dans un délai maximum de 10 (dix) jours calendaires à compter de la communication initiale de l'incident. Passé ce délai sans apport de la documentation, le dossier sera archivé.

5.7. Canal de communication

Les communications d'incident seront présentées via le canal désigné par ByME Moving : reclamaciones@bymegroup.com. Toute la documentation doit être fournie de manière conjointe et organisée.

6. Traitement et résolution

Une fois la documentation complète reçue, ByME Moving disposera d'un délai de 10 (dix) jours ouvrables pour :

• Analyser la documentation fournie et, le cas échéant, réaliser une expertise interne ou solliciter une expertise externe.
• Demander au client des informations ou documents supplémentaires si nécessaire.
• Communiquer au client la résolution, indiquant si la réclamation est acceptée totalement, partiellement ou rejetée, avec la motivation correspondante.

L'indemnisation, le cas échéant, sera versée dans un délai maximum de 30 (trente) jours calendaires à compter de l'acceptation, en déduisant le montant non indemnisable à la charge du client (300 €), sauf si le client a contracté la Couverture Totale, ou en appliquant les conditions spécifiques de la Couverture Spécifique Haute Valeur lorsque cela s'applique.

ByME Moving pourra opter, alternativement au paiement en espèces, pour la réparation du bien endommagé ou pour son remplacement par un bien équivalent sur le marché.

7. Exclusions générales

Sont expressément exclus de la couverture dans l'une quelconque de ses modalités :

• Dommages préexistants à la contractualisation du service, non documentés avant le début du transport.
• Dommages résultant d'un emballage inadéquat, insuffisant ou défectueux effectué par le client (sauf dans le service Premium avec emballage réalisé par ByME Moving).
• Biens de valeur individuelle supérieure à 3 000 € non expressément déclarés conformément à la section 4.
• Pertes économiques indirectes, manque à gagner, retards, frais d'hébergement alternatif ou dommages consécutifs.
• Dommages causés par cas de force majeure, y compris à titre énonciatif mais non limitatif : catastrophes naturelles, conflits armés, troubles, actes terroristes, saisies administratives ou judiciaires.
• Espèces, titres au porteur, documents personnels, clés, supports informatiques et données qu'ils contiennent.
• Animaux de compagnie, animaux vivants, plantes et biens périssables.
• Armes, munitions, matériaux inflammables, explosifs ou dangereux.
• Dommages résultant du vice propre ou de la nature de la marchandise (détérioration naturelle, oxydation, fermentation, etc.).

8. Motifs de rejet

Seront des motifs de rejet automatique de la réclamation :

• L'absence de réserve écrite sur le document de livraison pour les dommages apparents.
• La communication hors du délai établi pour les dommages non apparents (7 jours calendaires).
• L'absence d'apport de la documentation complète dans le délai établi (10 jours calendaires depuis la communication).
• L'absence de photographies ou de documentation justificative de la valeur des biens.
• L'absence de déclaration préalable de biens individuels d'une valeur supérieure à 3 000 € (avec la limitation quantitative établie à la section 4.4).
• La détection de manipulation, fausseté ou fraude dans la documentation fournie.
• Le non-respect par le client des conditions d'emballage ou de déclaration préalable établies dans le présent document.

9. Acceptation des conditions

La contractualisation de tout service ByME Moving (Basique, Plus ou Premium), ainsi que de l'une quelconque de ses couvertures complémentaires, implique l'acceptation intégrale de la présente Procédure Standard par le client, y compris les dispositions spécifiques relatives à la Déclaration de Valeur et aux biens individuels de haute valeur.

Le client déclare avoir lu, compris et expressément accepté les conditions contenues dans ce document, ainsi que sa communication préalable à la contractualisation, par la signature du document contractuel correspondant.

10. Protection des données, loi applicable et juridiction

Le traitement des données personnelles du client résultant de la prestation du service et du traitement des incidents sera régi par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la Loi organique 3/2018 de Protection des Données Personnelles et Garantie des Droits Numériques, conformément à la Politique de Confidentialité publiée par ByME Moving.

La présente procédure et les relations contractuelles avec le client seront régies par le droit espagnol, en particulier par la Loi 15/2009, du 11 novembre, relative au contrat de transport terrestre de marchandises et, le cas échéant, par le Texte Refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Usagers.

Pour la résolution des litiges, le client pourra opter pour la soumission aux Chambres Arbitrales du Transport conformément à la Loi 16/1987 d'Organisation des Transports Terrestres, ou aux Tribunaux compétents selon la législation procédurale applicable. Dans le cas des clients consommateurs, le tribunal du domicile du consommateur sera compétent conformément à l'article 90.2 TRLGDCU.