Mentions légales

1. Titulaire du site

Conformément à l'article 10 de la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSI), le titulaire de ce site et de la plateforme est ByME Transport and Relocation Group S.L. (ci-après « ByME »).

• Dénomination sociale : ByME Transport and Relocation Group S.L.
• Nom commercial : ByME
• Numéro d'identification fiscale (NIF) : B56917271
• Siège social : Calle de Fuengirola 26, 28939 Arroyomolinos (Madrid), Espagne
• E-mail : legal@bymegroup.com
• Immatriculation : inscrite au registre du commerce (Registro Mercantil de Madrid), tome 46116, folio 181, feuille M-810249, inscription n° 1, Sección General de Sociedades (section générale des sociétés).
• Constitution : constituée par acte authentique passé à Madrid le 9 janvier 2024 devant le notaire M. Francisco Javier Gardeazábal del Río, sous le numéro 2024/18 de son protocole.

2. Objet

Les présentes mentions légales régissent l'accès et l'utilisation du site bymemoving.com (le « site ») et de la plateforme app.bymemoving.com (la « plateforme »), depuis laquelle on demande des devis de déménagement et on souscrit, paie et gère les services de ByME. L'accès au site ou à la plateforme et leur utilisation impliquent l'acceptation des présentes mentions légales.

La souscription des services est en outre régie par les Conditions générales, par le document Protection et Couverture et par le devis accepté par le client.

3. Conditions d'utilisation

L'accès au site est libre et gratuit. Pour demander un devis ou gérer une réservation sur la plateforme, il faut fournir certaines données, traitées conformément à la Politique de confidentialité.

L'utilisateur s'engage à utiliser le site et la plateforme conformément à la loi, aux présentes mentions légales et à la bonne foi et, en particulier :

• à fournir des données exactes et à ne pas utiliser celles d'une autre personne sans son autorisation ;
• à ne pas endommager, surcharger ni empêcher le fonctionnement du site ou de la plateforme, ni y introduire de virus ou tout autre code malveillant ;
• à ne pas tenter d'accéder aux zones restreintes, aux systèmes de ByME ni aux données d'autres clients.

ByME peut mettre à jour les contenus du site et les présentes mentions légales. La version applicable est celle publiée au moment de l'accès ; ce qui a été souscrit est régi par les conditions acceptées lors de la souscription.

Les liens vers des sites tiers (par exemple, les réseaux sociaux) mènent à des pages que ByME ne gère pas ; si ByME a effectivement connaissance qu'un lien mène à des contenus illicites, elle le retirera.

4. Propriété intellectuelle et industrielle

La propriété intellectuelle et industrielle des contenus du site et de la plateforme (textes, design, marques, logos, images et code, entre autres) est régie par la section 12 des Conditions générales.

5. Confidentialité, cookies et souscription

Les présentes mentions légales sont complétées par :

• Politique de confidentialité : comment ByME traite les données personnelles.
• Politique de cookies : les cookies utilisés par le site et comment les gérer.
• Conditions générales : les conditions générales de souscription des services.
• Protection et Couverture : la responsabilité de ByME pour les biens et la couverture de chaque formule.

6. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit espagnol. Pour tout litige relatif à l'accès au site ou à la plateforme ou à leur utilisation, les parties se soumettent aux tribunaux de Madrid (Espagne). Lorsque l'utilisateur est un consommateur, cette soumission ne s'applique pas : il peut assigner devant les tribunaux de son domicile (articles 52.3 et 54.2 du code de procédure civile espagnol, Ley de Enjuiciamiento Civil, et article 90.2 TRLGDCU).

Les services souscrits sont régis par le droit et la juridiction prévus à la section 12 des Conditions générales.