Conditions générales
Dernière mise à jour: 21 octobre 2026
1. Introduction
Bienvenue dans les Conditions Générales de ByME Transport and Relocation Group S.L. (ci-après « ByME »), société constituée selon le droit espagnol, NIF B56917271, domiciliée Calle de Fuengirola 26, 28939 Arroyomolinos (Madrid), Espagne.
Ce document régit les conditions applicables aux services de déménagement nationaux et internationaux, transport, logistique, stockage, gestion douanière et services complémentaires pour les clients particuliers (B2C) et entreprises (B2B).
Champ d'application et différenciation B2C / B2B. Les présentes conditions générales s'appliquent tant aux clients particuliers — consommateurs et usagers — (ci-après, B2C) qu'aux clients entreprises ou professionnels souscrivant dans l'exercice de leur activité (ci-après, B2B). Le régime de Protection et Couverture décrit à la section 8 et développé dans le document dédié Protection et Couverture est conçu pour les clients B2C résidentiels. Les clients B2B sont en outre régis par les dispositions spécifiques de la section 13, qui prévaudront sur toute clause générale en cas de contradiction. Les dispositions de protection du consommateur (RDL espagnol 1/2007 TRLGDCU) s'appliquent uniquement aux clients B2C.
2. Acceptation des conditions
La souscription implique l'acceptation des présentes Conditions ainsi que des devis, annexes et autres documents contractuels mis à la disposition du client avant la souscription ou qu'il accepte expressément par la suite. Le client reconnaît avoir lu et compris ces conditions avant de confirmer sa demande. ByME se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, sans affecter les services déjà contractés.
Ordre entre les documents (clients B2C résidentiels). Pour le client B2C résidentiel s'appliquent, dans cet ordre : le devis et la confirmation de réservation ; le document Protection et Couverture, en matière de responsabilité, de dommages, de pertes, de déclaration de valeur et d'incidents ; et les présentes Conditions. Si une condition générale est plus favorable au client que le devis, la condition générale prévaut (article 6.1 de la loi espagnole 7/1998 du 13 avril relative aux conditions générales de contrat). Aucun document ne peut réduire les droits que la loi reconnaît au client à titre impératif. Si une offre, une publicité ou une information précontractuelle contient une condition plus favorable que le contrat, le client peut l'exiger (article 61 TRLGDCU). Pour les clients B2B, voir la section 13.
3. Services proposés
ByME propose : déménagements nationaux et internationaux, transport de marchandises (pour les entreprises), emballage professionnel, gestion documentaire et douanière, stockage et services additionnels. Trois formules : Basique (transport uniquement), Plus (emballage meubles + montage) et Premium (service complet comprenant l'emballage professionnel des meubles et des objets, avec les cartons et le matériel d'emballage, le démontage et le montage du mobilier, le chargement, le transport, le déchargement, le déballage à destination et l'enlèvement du matériel d'emballage résiduel ; il ne comprend pas le rangement du contenu des cartons dans les armoires ou les tiroirs, sauf accord exprès). Dans les formules d'envoi partagé (livraison en 5 à 10 jours), le délai de livraison est l'intervalle indiqué dans le devis accepté (section 5). Le paiement par carte s'effectue via la passerelle sécurisée Stripe. L'acceptation du devis et la confirmation de la réservation, avec le paiement qui y est indiqué, forment le contrat entre le client et ByME.
Le service est fourni sur la base de l'inventaire et du devis acceptés. L'inventaire est établi par ByME à partir des objets que le client sélectionne et/ou de ses photos ou vidéos ; le client n'a pas à calculer ni à déclarer le volume. Si, pendant le service, des écarts sont constatés avec les informations fournies par le client (biens supplémentaires qu'il n'avait ni montrés, ni sélectionnés, ni signalés et que ByME ne pouvait pas raisonnablement identifier, accès particuliers non indiqués, etc.), ByME proposera par écrit un ajustement du devis, sous réserve de l'approbation du client. Si le client n'approuve pas l'ajustement pour des biens supplémentaires, ByME ne déménagera que les biens du devis, au prix convenu. Un bien qui pouvait être identifié sur les photos ou vidéos du client et qui ne figure pas dans l'inventaire à la suite d'une erreur de ByME ne donne pas lieu à un prix supplémentaire. Si les informations du client étaient exactes, le prix du devis est maintenu (section 3.11 du document Protection et Couverture).
Autorisations de stationnement et d'accès. Les autorisations de stationnement et d'accès qu'il est nécessaire de demander pour le service sont incluses dans le prix, selon les conditions d'accès que le client indique lors de la demande de devis, comme le stationnement payant ou une rue piétonne (article 73.1 LCTTM). Si l'accès réel diffère de celui indiqué, l'ajustement du devis prévu au paragraphe précédent s'applique.
Validité du devis. Le devis est gratuit. Le devis généré est valable trente (30) jours calendaires à compter de la date à laquelle le prix est fixé, et peut être confirmé par le client via le système de réservation et de paiement intégré pendant ce délai. ByME peut modifier ses tarifs à tout moment, mais une modification des tarifs ne change ni un devis encore valable, sauf si elle est favorable au client, ni une réservation déjà souscrite. Le prix donné ne change qu'en raison des modifications que demande le client, des informations pertinentes qu'il n'aurait pas communiquées (ajustement du devis prévu ci-dessus) ou de la révision du prix du transport en fonction du carburant qu'impose la loi (article 38 LCTTM). Passé ce délai, le prix n'est plus garanti et le client peut demander un devis actualisé, sans frais ni engagement. La durée de validité est indiquée dans l'email du devis et dans l'espace client.
4. Obligations du client
Le client s'engage à : fournir des adresses exactes ; fournir des informations sincères et suffisamment complètes sur les biens, leur nature et leur valeur (pas le volume : ByME l'estime à partir de l'inventaire qu'elle établit) ; ne pas inclure de biens que ByME n'accepte pas au transport (section 7.3 du document Protection et Couverture) ; fournir la documentation pour les services internationaux ; régler le montant restant dû au plus tard 72 heures avant le service, lorsque le devis le prévoit ; et être présent, ou assurer la présence d'une personne responsable habilitée à prendre des décisions, lors de l'enlèvement, du chargement et, le cas échéant, de l'emballage au départ, ainsi que lors de la livraison à destination, aux dates et horaires convenus.
Si le paiement n'est pas effectué dans le délai, ByME peut suspendre le début du service jusqu'à sa régularisation. Si le service ne peut finalement pas être réalisé en raison d'un manquement du client, le régime d'annulation de la section 9 s'applique et seules peuvent être retenues les sommes qui en découlent.
Annulations et modifications (clients B2C résidentiels) : les conditions applicables au client B2C figurent à la section 9, qui prévaut en tout état de cause. En résumé, si le client annule, ByME rembourse les sommes versées en déduisant, au maximum : plus de 72 heures avant le service : rien, sauf les frais externes spécifiques indiqués à la section 9 ; entre 72 et 48 heures : jusqu'à 25 % ; entre 48 et 24 heures : jusqu'à 50 % ; moins de 24 heures : jusqu'à 75 % ; le jour même du service, ou lorsque l'équipe s'est déjà déplacée ou que le service a commencé : jusqu'à 100 %. Dans chaque plafond, ByME ne retient que ce qui correspond aux frais et aux moyens effectivement engagés. Reprogrammer n'est pas annuler : les reprogrammations sont soumises à disponibilité, ByME confirme la nouvelle date par écrit et leurs frais éventuels sont ceux de la section 9. L'absence du client au lieu et à l'horaire convenus est également régie par la section 9. Pour les clients B2B, les pénalités applicables sont celles définies à la section 13.4.
5. Délais et sous-traitance
Hors déménagement résidentiel (B2C), dont le délai de livraison est fixé ci-dessous, et sauf si le devis ou le contrat fixe expressément une date ou un délai de livraison contraignant, les délais de transit et de livraison communiqués par ByME comme estimations sont indicatifs, sans préjudice du délai légalement exigible en vertu de la LCTTM (article 33.1). Dans tous les services, ils peuvent varier pour des causes étrangères à la volonté de ByME (météo, douanes, grèves, etc.). ByME peut sous-traiter l'exécution à des opérateurs agréés sous sa coordination directe ; elle reste directement responsable en tant que transporteur, y compris lorsque le service est exécuté par un transporteur partenaire (article 6 LCTTM).
Déménagement résidentiel (B2C). Le délai de livraison est la date et, le cas échéant, le créneau horaire indiqués dans le devis accepté. ByME répond du retard dû à des causes qui lui sont imputables : elle indemnise le préjudice prouvé par le client, dans la limite du prix du transport, s'il le réclame par écrit dans les 21 jours suivant la livraison (articles 56, 57.2 et 60.3 LCTTM). Le détail figure à la section 7.2 du document Protection et Couverture.
6. Services internationaux
Le client reconnaît les réglementations douanières et fiscales spécifiques à chaque pays. Il s'engage à fournir toute la documentation requise et à assumer les coûts associés (droits, taxes, inspections).
ByME peut assister le client dans la préparation des documents et les formalités douanières, directement ou par l'intermédiaire d'opérateurs agréés. ByME informe le client des règles administratives applicables au déménagement, mais n'est pas tenue de vérifier si les documents que le client met à sa disposition sont exacts et complets (article 74.3 LCTTM).
Les réglementations douanières et fiscales peuvent être modifiées par les autorités compétentes. Les impôts, droits de douane et taxes imposés par les autorités sont à la charge du client. Si une règle postérieure à la souscription renchérit le service de manière significative, ByME en informe le client, qui peut accepter le nouveau prix ou résilier le contrat sans pénalité.
ByME ne répond pas des retards, sanctions, retenues ou surcoûts découlant d'actes des autorités ou de documents faux, inexacts ou incomplets fournis par le client, pour autant que la cause ne soit pas imputable à ByME ou à ses auxiliaires.
7. Stockage
ByME propose un stockage temporaire ou prolongé dans des installations sécurisées et climatisées. Des conditions particulières de température ou d'humidité pour certains biens sont convenues par écrit. Le client déclare que les biens stockés ne comprennent pas de produits périssables, inflammables, toxiques, illégaux ou dangereux ; à défaut, ByME peut suspendre ou résilier le contrat de stockage. Accès sur rendez-vous (48h à l'avance). Si le client ne paie pas ce qu'il doit pour le stockage et que l'impayé dure plus de 60 jours, ByME, en qualité de dépositaire, peut retenir les biens jusqu'au paiement intégral de ce qui lui est dû au titre du dépôt (article 1780 du Code civil espagnol), après avoir demandé le paiement au client par écrit et lui avoir accordé un délai raisonnable pour régulariser sa situation, et peut appliquer des intérêts de retard et les frais du stockage supplémentaire. ByME continue d'assurer la garde des biens pendant la rétention et ne peut ni se les approprier ni en disposer de sa propre initiative (article 1859 du Code civil espagnol) : toute vente ou disposition suivra la procédure légale applicable, avec citation du client. Le client conserve à tout moment le droit de régulariser sa dette et, ce faisant, de récupérer ses biens. Pour le stockage prolongé, ByME peut proposer des conditions de responsabilité spécifiques convenues par écrit avant le service ; à défaut, la Protection et Couverture s'applique (section 8).
8. Protection et Couverture (régime de responsabilité du transporteur)
Le régime de protection est présenté au client sous le nom Protection et Couverture (ES : Protección y Cobertura · EN : Protection and Coverage). ByME agit en qualité de transporteur en vertu de la loi espagnole 15/2009 du 11 novembre relative au contrat de transport terrestre de marchandises (LCTTM) et répond directement de la perte et des dommages des biens depuis leur prise en charge jusqu'à leur livraison. Ce n'est pas une assurance : c'est la responsabilité que nous assumons en tant que transporteur (loi espagnole 15/2009).
Couvertures. Le niveau de service souscrit (Basique, Plus ou Premium) détermine les opérations réalisées par ByME (emballage, démontage, montage) et, par conséquent, les présomptions d'exonération de l'article 75 LCTTM qu'elle peut invoquer ; à tous les niveaux, ByME répond de la perte et des avaries depuis la prise en charge des biens jusqu'à leur livraison. La couverture fixe le plafond de l'indemnisation, sauf lorsque la loi exclut la limite (articles 62, 74.4 et 76.2 LCTTM) :
- Standard (incluse sans frais) : jusqu'à la limite légale de l'article 76.1 LCTTM, vingt fois l'IPREM journalier par mètre cube d'espace de chargement nécessaire à l'exécution du contrat, soit 400 € par m³ avec l'IPREM de 2026. Le client n'a pas à calculer ce volume : ByME l'estime à partir de l'inventaire qu'elle établit, et le devis indique l'estimation et la limite qui en résulte.
- Étendue : si les biens valent davantage, le client déclare leur valeur (article 61 LCTTM), jusqu'à 22 000 €, et ils sont protégés jusqu'à ce montant. Supplément : 3 % + TVA sur la part de la valeur déclarée qui dépasse la limite légale.
- Haute valeur : valeur déclarée de plus de 22 000 € et jusqu'à 50 000 €. Supplément : 3,5 % + TVA sur la part qui dépasse la limite légale. Avant le service, ByME demande l'inventaire détaillé et les justificatifs de la valeur de chaque bien de plus de 3 000 € (facture, expertise, certificat ou équivalent), avec des photos. Si les justificatifs n'arrivent pas ou n'établissent pas la valeur déclarée, ByME peut proposer d'ajuster la valeur déclarée et de rembourser la différence de supplément, uniquement si le client l'accepte ; s'il ne l'accepte pas, la valeur déclarée est maintenue et, en cas d'incident, la valeur réelle prouvée est indemnisée, avec la valeur déclarée pour plafond.
La Couverture étendue et la Couverture Haute valeur se souscrivent avant le début du service. Au-delà de 50 000 €, des conditions spécifiques sont convenues par écrit. Si le client possède des biens d'une valeur individuelle supérieure à 3 000 €, il devra le signaler à ByME avant le début du service, quels que soient la formule et le niveau de protection souscrits, et fournir les justificatifs de leur valeur (facture, expertise, certificat ou équivalent), avec des photos ; ne pas le signaler n'exclut pas la responsabilité et ne réduit pas la limite de couverture du service. Si les informations que le client a données sur ces biens (y compris ses réponses aux questions de ByME et la valeur qu'il a indiquée) étaient fausses ou incorrectes, ByME peut invoquer l'article 75.1.d LCTTM lorsque le dommage a vraisemblablement pu en résulter (section 11).
Assurance indépendante (article 74.4 LCTTM). Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi souscrire une assurance indépendante pour vos biens.
Délais (article 77 LCTTM). Dommages visibles : signalez-les par écrit au moment de la livraison, de préférence en les notant sur le bon de livraison. Dommages non visibles : signalez-les par écrit dans les 7 jours suivant la livraison, dimanches et jours fériés non compris, à reclamaciones@bymegroup.com, depuis votre espace client ou via le WhatsApp officiel de ByME. À défaut, la loi éteint l'action pour ces dommages. Les retards se réclament par écrit dans les 21 jours suivant la livraison. Une fois le dossier complet, ByME rend sa décision dans un délai de 10 jours ouvrés. Les actions résultant du contrat se prescrivent par 1 an (article 79 LCTTM).
Canaux. Les incidents se signalent par écrit à reclamaciones@bymegroup.com, depuis votre espace client ou via le WhatsApp officiel de ByME ; une communication écrite par un autre canal officiel de ByME est également valable lorsque sa réception est établie. Les autres canaux d'assistance (téléphone, chat de l'assistant virtuel, réseaux sociaux) servent à informer et à orienter ; toutefois, une communication écrite par ces canaux est valable si sa réception est attestée. Pour garder une trace d'une réclamation, utilisez toujours un canal écrit.
Champ d'application et document de référence. Les présentes conditions s'appliquent aux clients particuliers souscrivant des services de déménagement résidentiel. Les conditions détaillées, exonérations, cas pratiques, procédure complète de traitement, prescription, modification, erreurs manifestes et autres dispositions applicables figurent dans le document dédié Protection et Couverture, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales et prévaut sur elles dans les matières qu'il régit.
9. Annulations et reprogrammations
Le client peut annuler ou reprogrammer le service souscrit en le notifiant par écrit à ByME. Les effets dépendent du préavis avec lequel il le communique, selon les conditions suivantes.
Annulation par le client. Si le client annule, ByME rembourse les sommes versées en déduisant, au maximum, les pourcentages suivants du prix total du service :
- Plus de 72 heures avant le service : rien, sauf les frais externes spécifiques déjà engagés, non récupérables, justifiés et communiqués avant la souscription (par exemple, la grue externe ou les formalités douanières figurant dans le devis).
- Entre 72 et 48 heures avant le service : jusqu'à 25 %.
- Entre 48 et 24 heures avant le service : jusqu'à 50 %.
- Moins de 24 heures avant le service : jusqu'à 75 %.
- Le jour même du service, ou lorsque l'équipe s'est déjà déplacée ou que le service a commencé : jusqu'à 100 % (article 19.1 LCTTM).
Dans chaque plafond, ByME ne retient que ce qui correspond aux travaux réalisés, aux moyens mobilisés, aux frais externes non récupérables et à la capacité opérationnelle engagée.
Conditions supplémentaires :
- Les frais externes déjà payés par ByME à des tiers pour le service (par exemple, une grue externe, des autorisations ou des formalités douanières) qui ne peuvent pas être récupérés sont déduits du remboursement lorsqu'ils sont justifiés, dans les conditions et dans les plafonds ci-dessus.
- En cas d'annulation partielle (par exemple, réduction du volume ou suppression de services additionnels), les mêmes règles de la présente section s'appliquent à la partie annulée.
- Si le client ou son représentant n'est pas présent au lieu d'origine à la date et à l'horaire convenus et que, de ce fait, le service ne peut pas être réalisé, la tranche du jour même s'applique, avec la même règle de frais. S'il n'est pas présent à destination, ByME en informera le client et pourra lui réclamer les frais et préjudices causés par l'attente (articles 22 et 36 LCTTM).
- Si ByME ne peut pas fournir le service en raison de circonstances qu'elle n'a pas pu éviter et dont elle n'a pas pu empêcher les conséquences (article 48.1 LCTTM), comme des grèves, des phénomènes météorologiques défavorables, des catastrophes naturelles ou des restrictions ou ordres des autorités, la clause « Force majeure » ci-dessous s'applique.
Reprogrammation. Reprogrammer n'est pas annuler : si le client change seulement la date, ByME ne lui facture pas une annulation et un nouveau service. La nouvelle date est soumise à disponibilité et ByME la confirme par écrit.
- 72 heures ou plus avant le service : sans frais.
- Entre 72 et 48 heures : selon disponibilité. Le client ne prend en charge que les frais supplémentaires raisonnables que le changement génère effectivement et que ByME justifie, sans jamais dépasser le plafond d'annulation de cette tranche.
- Moins de 48 heures : ByME s'efforcera de l'accepter, avec la même règle de frais. Si ce n'est pas possible sur le plan opérationnel, le client peut maintenir la date initiale ou annuler, et les conditions d'annulation de la présente section s'appliquent.
Une reprogrammation due à une cause imputable à ByME est sans frais pour le client.
Annulation par ByME. Si ByME ne pouvait pas réaliser le service pour une cause qui lui est imputable et que le client n'acceptait pas une autre date raisonnable, les sommes versées pour le service non fourni seront intégralement remboursées et ByME indemnisera le client des préjudices qu'il justifie, sans préjudice des autres droits qui lui reviennent.
Force majeure. Lorsqu'une circonstance que ByME n'a pas pu éviter et dont elle n'a pas pu empêcher les conséquences (article 48.1 LCTTM), comme des pandémies, des conflits armés, des catastrophes naturelles, des actes des autorités, des fermetures de frontières, des restrictions de déplacement, des sanctions internationales, des grèves ou des sabotages logistiques, rend impossible ou retarde le service, ByME ne répond pas des dommages découlant de cette circonstance dans les conditions prévues par la loi, et le délai de livraison est prolongé de la durée de l'empêchement (article 33.4 LCTTM). ByME peut proposer une nouvelle date ou une solution raisonnable. S'il n'est pas possible de proposer une autre date ou si la prestation devient définitivement impossible, et que le service n'est pas exécuté, les sommes correspondant aux services non fournis seront remboursées. Si le service a été exécuté en partie, ByME ne peut facturer la partie exécutée que dans la mesure où elle procure un avantage au client (article 39.2 LCTTM). L'exonération de responsabilité pour force majeure ne donne pas à ByME le droit de conserver le prix des prestations qui n'ont finalement pas été exécutées. Cette clause s'applique également aux cas visés à la section 11.
Droit de rétractation. Le service de déménagement est un transport de biens avec une date d'exécution déterminée ; le client consommateur ne dispose donc pas du droit de rétractation des contrats à distance (articles 97.1.m et 103.l TRLGDCU). Il peut annuler ou reprogrammer dans les conditions de la présente section.
Remboursement : lorsqu'un remboursement est dû, il est effectué dans un délai maximal de 14 jours calendaires, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client.
10. Réclamations
Les dommages visibles sont signalés par écrit au moment de la livraison, de préférence en les notant sur le bon de livraison ; la réserve est valable même si le personnel ne signe pas le bon. À défaut de réserve écrite à la livraison, l'action pour les réclamer s'éteint (article 77.1 LCTTM). Les dommages non visibles sont signalés par écrit dans les 7 jours suivant la livraison, dimanches et jours fériés non compris, à reclamaciones@bymegroup.com, depuis l'espace client ou via le WhatsApp officiel de ByME ; il est recommandé de fournir des photos du dommage et de l'emballage. Une communication écrite par un autre canal officiel de ByME est également valable lorsque sa réception est établie. Les retards se réclament par écrit dans les 21 jours suivant la livraison (article 60.3 LCTTM). Le dossier complet (photos, factures, expertises et description) est fourni dans les 10 jours suivant le signalement ; s'il n'arrive pas dans ce délai, le dossier est suspendu jusqu'à sa réception, sans que le client perde son droit.
Une fois le dossier complet, ByME communique par écrit une décision motivée dans un délai maximal de 10 jours ouvrés et, si l'indemnisation est due, la verse dans un délai maximal de 30 jours à compter de l'acceptation. La procédure complète figure aux sections 5 à 7 du document Protection et Couverture.
11. Limitations de responsabilité
ByME ne répond pas dans les cas d'exonération prévus par la loi : dommages au contenu emballé par le client lorsqu'elle prouve qu'ils ont vraisemblablement pu résulter de l'emballage, sauf preuve contraire du client (article 75 LCTTM) ; dommages dont ByME prouve qu'ils ont vraisemblablement pu résulter d'informations fausses ou incorrectes du client sur les biens ou sur les circonstances du service, y compris ses réponses aux questions de ByME, sauf si le client prouve que le dommage n'y est pas dû, en tout ou en partie (articles 75.1.d et 75.2 LCTTM) ; biens que ByME, par sa décision, n'accepte pas au transport (section 7.3 du document Protection et Couverture) et que le client inclut dans le déménagement sans le signaler : les règles de cette section s'appliquent (articles 24.2 et 75.1 LCTTM), et en stockage, celles de la section 7 ; dommages antérieurs au service, lorsqu'ils sont documentés dans l'inventaire ou sur le bon d'emballage ou d'enlèvement (article 25 LCTTM) ; dommages dus à la nature propre ou au vice du bien (articles 48.1 et 75.1.f LCTTM) ; retards dus à des circonstances qu'elle n'a pas pu éviter et dont elle n'a pas pu empêcher les conséquences, ou au client (article 48.1 LCTTM ; section 7.2 du même document) ; si ces circonstances empêchent en tout ou en partie la fourniture du service, la nouvelle date et le remboursement de ce qui n'a pas été fourni sont régis par la clause « Force majeure » de la section 9. En cas de perte ou d'avarie des biens transportés, outre leur valeur, sont remboursés le prix du transport et les autres frais engagés à l'occasion de celui-ci (en totalité si la perte ou l'avarie est totale, au prorata si elle est partielle) ainsi que les frais de sauvetage raisonnables et proportionnés, mais les autres préjudices, comme les pertes économiques indirectes ou le manque à gagner, ne sont pas indemnisés (article 58 LCTTM) ; cette règle ne s'applique ni aux retards imputables à ByME (section 5), ni aux dommages aux biens du client qui ne sont pas transportés (article 76.2 LCTTM), ni aux cas de dol ou de manquement conscient et volontaire (article 62 LCTTM). Les biens de plus de 3 000 € qui n'ont pas été signalés à ByME sont indemnisés dans la limite de couverture du service. Ces limitations ne réduisent jamais la responsabilité que la loi attribue à ByME (article 46 LCTTM). Ni elles ni les exclusions et présomptions qui renversent la charge de la preuve ne s'appliquent lorsque le dommage ou le préjudice a été causé par ByME ou par l'un de ses auxiliaires, dépendants ou indépendants (y compris les transporteurs partenaires), par un comportement dolosif ou par un manquement conscient et volontaire au devoir juridique assumé (article 62 LCTTM).
12. Loi applicable et juridiction
Ce contrat est régi par le droit espagnol. Le contrat de déménagement est régi par le droit espagnol, y compris lorsque l'origine ou la destination se situe hors d'Espagne, sans préjudice des règles impératives qui protègent le consommateur. La Convention CMR ne s'applique pas aux déménagements.
Pour les déménagements comportant un tronçon par mer en conteneur ou par un autre mode que la route, avec transbordement des biens, chaque phase du transport est régie par le régime de responsabilité légalement applicable à son mode, comme s'il s'agissait d'un contrat distinct (article 68.1 LCTTM) ; s'il n'est pas possible de déterminer au cours de quelle phase le dommage s'est produit, la LCTTM s'applique (article 68.3 LCTTM). Si le véhicule voyage par mer ou en train sans transbordement des biens (par exemple, en ferry), la LCTTM s'applique à l'ensemble du transport, sauf à la perte, à l'avarie ou au retard qui n'ont pu se produire qu'à l'occasion de cet autre mode et qui ne sont pas dus à un acte ou à une omission de ByME, qui sont régis par les règles impératives de ce mode (article 70 LCTTM). La protection supplémentaire pour le tronçon maritime, par exemple une déclaration de valeur, est convenue par écrit dans le devis et ne réduit jamais la responsabilité que la loi impose pour ce tronçon.
Les litiges sont tranchés par les tribunaux compétents selon la loi. Le client consommateur peut assigner devant les tribunaux de son domicile (article 52.3 du code de procédure civile espagnol, Ley de Enjuiciamiento Civil, et article 90.2 TRLGDCU) ou saisir, à son choix, la Junta Arbitral del Transporte ; s'il la choisit, ByME accepte son arbitrage (section 10 du document Protection et Couverture). Propriété intellectuelle : tous les contenus de ce site sont la propriété exclusive de ByME. Contact : info@bymegroup.com
13. Dispositions spécifiques pour clients entreprises (B2B)
Les présentes dispositions s'appliquent exclusivement aux clients qui souscrivent les services de ByME dans l'exercice de leur activité entrepreneuriale ou professionnelle (ci-après, Client B2B) et prévaudront sur toute clause générale en cas de contradiction. Elles n'affectent pas les services souscrits par des consommateurs et usagers (B2C), qui sont régis intégralement par les sections générales du présent document et, en particulier, par la section 8 (Protection et Couverture).
13.1. Loi applicable et liberté contractuelle
Les contrats B2B sont régis par la Loi espagnole 15/2009 LCTTM, le Code de Commerce espagnol et le Code Civil espagnol, conformément au principe de liberté contractuelle entre professionnels (art. 1255 CC), dans les limites des règles impératives de la LCTTM (art. 46 LCTTM). Ne s'appliquera pas au Client B2B le Décret royal législatif espagnol 1/2007 (TRLGDCU) ni la réglementation spécifique de protection du consommateur, y compris le droit de rétractation de 14 jours, les dispositions sur les clauses abusives dans les contrats avec consommateurs ni le for du consommateur (art. 90.2 TRLGDCU), sauf si le client est une entité sans but lucratif qui agit dans un domaine étranger à une activité commerciale ou entrepreneuriale (art. 3.1 TRLGDCU).
13.2. Régime de responsabilité et couverture économique B2B
La responsabilité de ByME vis-à-vis du Client B2B dépend du service souscrit, et non du simple fait que le client soit une entreprise. ByME distingue trois types d'opération :
a) Déménagement d'entreprise direct. Lorsque le service souscrit par le Client B2B constitue un déménagement au sens de l'article 71 LCTTM, y compris le transfert de mobilier et d'effets provenant de locaux commerciaux ou de lieux de travail ou à destination de ceux-ci, le régime spécial des articles 71 à 77 LCTTM s'applique. Sauf déclaration de valeur ou autre extension légalement convenue, la limite pour perte ou avarie est celle prévue à l'article 76.1 LCTTM : vingt fois l'IPREM journalier par mètre cube d'espace de chargement nécessaire à l'exécution du contrat. Pour ces déménagements, ByME informe le Client B2B qu'il peut souscrire un contrat d'assurance couvrant les dommages aux biens (article 74.4 LCTTM).
b) Services opérationnels pour les entreprises de relocation et de déménagement. Lorsqu'une autre entreprise de relocation, de déménagement ou de transport engage ByME pour exécuter, en tout ou en partie, une opération que cette entreprise gère vis-à-vis de son propre client, la relation entre cette entreprise et ByME est de nature B2B, et ByME agit en tant que transporteur engagé pour l'exécution des prestations confiées. La simple exécution du service par ByME ne transfère pas à ByME la relation commerciale avec le client final de l'entreprise donneuse d'ordre.
- Lorsque l'opération exécutée constitue matériellement un contrat de déménagement au sens de l'article 71 LCTTM, le régime légal propre aux déménagements s'applique, y compris les articles 71 à 77 et la limite du point a). ByME informe également l'entreprise donneuse d'ordre qu'elle peut souscrire un contrat d'assurance couvrant les dommages aux biens (article 74.4 LCTTM).
- Lorsque l'opération ne constitue pas un déménagement, le régime général de transport correspondant s'applique (point c).
- Les prestations qui ne sont pas du transport, comme l'emballage sans déplacement ou le stockage, sont régies par ce qui a été convenu et par les règles générales. Les tronçons par mer ou par un autre mode que la route suivent les règles du transport multimodal (section 12).
Lorsque l'entreprise donneuse d'ordre a conclu le contrat de transport avec son client en son nom propre, comme l'article 5 LCTTM l'exige de ceux qui interviennent habituellement comme intermédiaires dans sa conclusion, elle est tenue envers ByME en qualité d'expéditeur (cargador, article 6.2 LCTTM). Cela dépendra, dans chaque cas, de la position contractuelle réelle de cette entreprise vis-à-vis de son client.
Les parties peuvent préciser leur relation au moyen d'un Master Service Agreement (MSA), d'un accord tarifaire (rate agreement), d'un accord de niveau de service (SLA), d'ordres de travail (job orders), de conditions de service ou d'annexes opérationnelles. Ces accords peuvent régler, entre autres, la documentation à la marque de l'entreprise donneuse d'ordre (white-label), les indicateurs de service (KPI), les délais, les prix, les incidents et réclamations, la confidentialité et la protection des données, mais ils ne peuvent pas réduire les règles impératives de responsabilité de la LCTTM (article 46 LCTTM).
c) Transport ou logistique ordinaire. Lorsque le service B2B a pour objet un transport ordinaire de marchandises (par exemple, marchandise commerciale, chargement partiel ou complet ou palettes) et ne constitue pas un contrat de déménagement au sens de l'article 71 LCTTM, le régime général de responsabilité de la LCTTM s'applique et, le cas échéant, la limite prévue à l'article 57.1 LCTTM : un tiers de l'IPREM journalier par kilogramme de poids brut de marchandise perdue ou avariée.
Déclaration de valeur et d'intérêt spécial. Le Client B2B peut élever la limite applicable au moyen d'une déclaration de valeur (art. 61.1 LCTTM ; dans le transport ordinaire, également au moyen de l'augmentation convenue de la limite de l'article 57.1, art. 61.3 LCTTM) ou d'une déclaration d'intérêt spécial à la livraison (art. 61.2 LCTTM), en convenant par écrit le supplément applicable et en fournissant, le cas échéant, l'évaluation professionnelle ou la facture des biens.
Le régime de Protection et Couverture décrit à la section 8 (Couverture Standard, Couverture étendue et Couverture Haute valeur) est conçu pour les clients B2C résidentiels et ne s'applique pas automatiquement au Client B2B, même lorsque le régime légal du service est celui d'un déménagement : il s'appliquera uniquement lorsque cela aura été expressément convenu par écrit dans le devis ou le document contractuel. Les extensions de valeur ou d'intérêt spécial, leurs conditions économiques, les limites supplémentaires et le protocole de réclamation du Client B2B sont convenus dans le devis, le MSA, l'ordre de travail ou l'accord B2B.
13.3. Délais de paiement et intérêts de retard
Le délai de paiement est celui convenu dans le devis ou dans le contrat, sans pouvoir dépasser soixante jours calendaires (article 4.3 de la Loi espagnole 3/2004 sur les mesures de lutte contre les retards de paiement). À défaut d'accord, il est de 30 jours calendaires à compter de la prestation du service, même si la facture a été reçue avant ; si une procédure d'acceptation ou de vérification a été convenue, dont la durée ne peut excéder trente jours calendaires, le délai est de trente jours à compter de l'acceptation (article 4.1 et 4.2 Loi 3/2004). Dans le transport, la personne tenue au paiement est en demeure à l'expiration d'un délai de trente jours (article 41 LCTTM).
Une fois le délai expiré, l'impayé générera automatiquement, sans nécessité de mise en demeure préalable, des intérêts de retard calculés au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 8 points de pourcentage (art. 7 Loi 3/2004), ainsi qu'une indemnisation pour frais de recouvrement de 40 € par facture (art. 8 Loi 3/2004), en plus des frais de recouvrement justifiés qui la dépassent (conseil juridique, gestion externe de recouvrement, etc.), sauf si le débiteur n'est pas responsable du retard.
ByME se réserve le droit de suspendre le service en cours ou de ne pas initier de nouveaux services au Client B2B en situation d'impayé, sans que cela ne génère un quelconque droit à indemnisation en sa faveur.
13.4. Annulations et reprogrammations B2B
Les pénalités pour annulation ou reprogrammation de services souscrits par des Clients B2B seront, sauf accord exprès par écrit :
- Plus de 7 jours calendaires de préavis : sans pénalité.
- Entre 7 et 3 jours calendaires : 30 % du montant total contracté.
- Entre 3 et 1 jours calendaires : 60 % du montant total contracté.
- Moins de 24 heures ou service déjà initié : 100 % du montant total contracté.
Les services B2B souscrits dans des conditions spéciales (travail nocturne, jours fériés ou week-ends, permis municipaux traités, grues externes, équipement spécifique, déménagements en phases, etc.) ne sont pas remboursables une fois traités ou initiés, même si le service principal est annulé.
13.5. Confidentialité
Les parties s'engagent mutuellement à maintenir la confidentialité de toute information de caractère commercial, technique, opérationnel ou personnel à laquelle elles auraient accès dans le cadre du service (inventaires, plans d'installations, listes de personnel ou d'actifs, données de clients finaux du Client B2B, informations financières ou stratégiques, etc.), en s'abstenant de la divulguer à des tiers sauf obligation légale, exigence d'une autorité compétente ou consentement exprès par écrit de l'autre partie. Cette obligation subsistera pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la fin du service.
13.6. Services corporatifs spécialisés
Les services B2B peuvent inclure, sur devis spécifique, des prestations qui excèdent le périmètre standard :
- Exécution en horaire nocturne, jours fériés ou week-ends.
- Déménagements en phases ou avec arrêts multiples d'origine et de destination.
- Manipulation d'équipement technique, de bureau, informatique ou industriel.
- Démontage et remontage de mobilier de bureau et éléments modulaires.
- Gestion documentaire d'inventaires comptables, contrôle d'actifs et émission de rapports de suivi.
Le Client B2B garantit disposer des autorisations internes nécessaires (permis d'accès aux installations, autorisation du personnel affecté, consentement pour la manipulation de biens personnels ou professionnels dans les locaux de l'entreprise) et exonère ByME de toute responsabilité pour des réclamations de tiers (employés, bailleurs, copropriétés, etc.) découlant de l'absence de ces autorisations.
13.7. Limitation générale de responsabilité B2B
La responsabilité totale agrégée de ByME vis-à-vis du Client B2B pour tous les concepts résultant du contrat (dommage émergent, indemnisations, pénalités, remboursements, etc.) ne pourra excéder le montant total effectivement payé par le Client B2B pour le service à l'origine de la réclamation. Cette limite, comme toute limite contractuelle générale de responsabilité, ne s'appliquera que dans la mesure où elle est compatible avec les règles impératives de la LCTTM et ne pourra pas réduire les montants ou les droits que cette loi établit à titre obligatoire (article 46 LCTTM) : en particulier, elle ne place pas l'indemnisation pour perte ou avarie en dessous des limites des articles 57.1 et 76.1 LCTTM. Elle ne s'applique pas non plus dans les cas de l'article 62 LCTTM (comportement dolosif ou manquement conscient et volontaire) ni en cas de dol ou de faute grave imputables à ByME.
Dans les limites légalement permises, ByME ne répondra pas envers le Client B2B du manque à gagner, du dommage réputationnel, de l'interruption d'activité, de la perte de données, de la perte d'opportunités commerciales ni de tout autre dommage indirect ou consécutif. Cette exclusion ne s'applique ni au retard, qui est indemnisé conformément aux articles 56 et 57.2 LCTTM, ni aux cas de l'article 62 LCTTM.
13.8. Cession du contrat
ByME pourra céder les droits et obligations résultant du contrat à une autre entité du même groupe entrepreneurial sans nécessité de consentement préalable du Client B2B, en lui communiquant avec un préavis raisonnable. Le Client B2B ne pourra céder sa position contractuelle, en totalité ou en partie, sans le consentement exprès par écrit de ByME.
13.9. Compensation de créances
ByME est expressément autorisée à compenser tout montant dû au Client B2B (par remboursements, indemnisations, avoirs, etc.) avec toute somme liquide, échue et exigible que le Client B2B devrait à ByME pour quelque concept que ce soit, sans nécessité de communication préalable spécifique, conformément aux articles 1195 et suivants du Code Civil espagnol.
13.10. Subrogation
Le paiement d'une indemnisation ne porte pas atteinte aux actions récursoires qui reviennent légalement ou contractuellement à ByME contre le transporteur effectif ou d'autres responsables, comme celles dont elle dispose, en qualité d'expéditeur, contre le transporteur auquel elle a sous-traité le service (article 6.2 LCTTM) ou entre transporteurs successifs (article 66 LCTTM). Le Client B2B apportera la collaboration raisonnablement nécessaire pour établir les faits et permettre l'exercice de ces actions et, si cela est nécessaire pour les exercer, cédera à ByME, à concurrence du montant indemnisé, les actions dont il dispose contre les tiers responsables (articles 1112 et 1526 du Code civil espagnol).
13.11. Loi applicable et juridiction B2B
Les contrats B2B seront régis par la législation espagnole. Les controverses découlant de l'interprétation ou de l'exécution du contrat seront tranchées par les juridictions compétentes conformément à la loi, sauf si les parties conviennent d'un autre for dans un contrat négocié individuellement, tel qu'un MSA (article 54.2 de la Ley de Enjuiciamiento Civil, code de procédure civile espagnol). Alternativement, les parties peuvent soumettre leurs controverses aux Juntas Arbitrales del Transporte conformément à l'article 38 de la Loi espagnole 16/1987 du 30 juillet d'organisation des transports terrestres, dont la décision aura un effet contraignant.