Conditions générales

1. Introduction

Bienvenue dans les Conditions Générales de ByME Transport and Relocation Group S.L. (ci-après « ByME »), société constituée selon le droit espagnol, CIF B56917271, domiciliée Calle de Fuengirola 26, Arroyomolinos, Madrid, Espagne.

Ce document régit les conditions applicables aux services de déménagement nationaux et internationaux, transport, logistique, stockage, gestion douanière et services complémentaires pour les clients particuliers (B2C) et entreprises (B2B).

Champ d'application et différenciation B2C / B2B. Les présentes conditions générales s'appliquent tant aux clients particuliers — consommateurs et usagers — (ci-après, B2C) qu'aux clients entreprises ou professionnels souscrivant dans l'exercice de leur activité (ci-après, B2B). Le régime de Protection d'expédition décrit à la section 8 et développé dans le document dédié Protection d'expédition est conçu pour les clients B2C résidentiels. Les clients B2B sont en outre régis par les dispositions spécifiques de la section 13, qui prévaudront sur toute clause générale en cas de contradiction. Les dispositions de protection du consommateur (RDL espagnol 1/2007 TRLGDCU) s'appliquent uniquement aux clients B2C.

2. Acceptation des conditions

La contractualisation de nos services implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions. Le client reconnaît avoir lu et compris ces conditions avant de confirmer sa demande. ByME se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, sans affecter les services déjà contractés.

3. Services proposés

ByME propose : déménagements nationaux et internationaux, transport de marchandises, emballage professionnel, gestion documentaire et douanière, stockage et services additionnels. Trois formules : Basique (transport uniquement), Plus (emballage meubles + montage) et Premium (service tout compris). Le paiement s'effectue via la passerelle sécurisée Stripe.

4. Obligations du client

Le client s'engage à : fournir des adresses exactes, déclarer correctement le volume et la nature des biens, ne pas inclure d'objets interdits, fournir la documentation pour les services internationaux, payer au moins 72h avant l'exécution et être présent le jour du service.

Annulations (clients B2C résidentiels) : Plus de 72h : sans pénalité. 72–48h : 25%. 48–24h : 50%. Moins de 24h : 75%. Jour même ou après l'arrivée de l'équipe : 100% (service exécuté). Les pénalités complètes figurent à la section 9. Pour les clients B2B, les pénalités applicables sont celles définies à la section 13.4.

5. Délais et sous-traitance

Les délais communiqués sont indicatifs et soumis à des variations (météo, douanes, grèves, etc.). ByME peut sous-traiter l'exécution à des opérateurs agréés sous sa coordination directe.

6. Services internationaux

Le client reconnaît les réglementations douanières et fiscales spécifiques à chaque pays. Il s'engage à fournir toute la documentation requise et à assumer les coûts associés (droits, taxes, inspections). ByME n'est pas responsable des retards liés aux douanes.

7. Stockage

ByME propose un stockage temporaire ou prolongé dans des installations sécurisées. Accès sur rendez-vous (48h à l'avance). En cas d'impayé supérieur à 60 jours, ByME peut exercer un droit de rétention conformément au Code Civil espagnol.

8. Protection d'expédition (régime de responsabilité du transporteur)

Le nom commercial du régime de protection vis-à-vis du client est Protection d'expédition (ES : Protección de Envío · EN : Shipment Protection). ByME Moving agit exclusivement en qualité de transporteur en vertu de la Loi espagnole 15/2009 du 11 novembre relative au contrat de transport terrestre de marchandises (LCTTM) ; cette protection ne constitue pas un contrat d'assurance.

Modalités de couverture. Quelle que soit la formule contractée (Essentiel, Plus ou Premium), trois niveaux de couverture économique s'appliquent :

• Standard (incluse sans coût) : jusqu'à 3 000 € par service, avec un montant non indemnisable à la charge du client de 300 € par dossier.
• Totale (25 € + TVA) : supprime le montant de 300 € à la charge du client ; limite maximale 3 000 €.
• Étendue (3 % + TVA sur l'excédent au-delà de 3 000 €) : pour des biens déclarés supérieurs à 3 000 €, élève la limite jusqu'à la valeur déclarée et inclut la suppression du montant à la charge du client.

Limite maximale absolue par service : 50 000 €, sauf accord exprès écrit.

Délais critiques (LCTTM). Les dommages apparents doivent être consignés sur le bon de livraison à la signature. Les dommages non apparents doivent être notifiés dans un délai maximal de 7 jours calendaires depuis la livraison (art. 60.1 LCTTM). La documentation complète du dossier doit être présentée dans les 10 jours calendaires depuis la communication initiale. Les actions résultant du contrat de transport se prescrivent par 1 an (art. 79 LCTTM).

Canal officiel. Les réclamations formelles seront présentées par écrit à reclamaciones@bymegroup.com. Les canaux de service client alternatifs (téléphone, WhatsApp, chat IA, réseaux sociaux) ont un caractère purement informatif et ne produisent pas d'effets juridiques vis-à-vis de ByME Moving.

Champ d'application et document de référence. Les présentes conditions s'appliquent aux clients particuliers souscrivant des services de déménagement résidentiel. Les conditions détaillées, exclusions, cas pratiques, procédure complète de traitement, clauses de prescription, modification, erreurs manifestes, bonne foi et autres dispositions applicables figurent dans le document dédié Protection d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

9. Annulations et reprogrammations

Annulation avec plus de 72h : sans pénalité. 72–48h : 25%. 48–24h : 50%. Moins de 24h : 75%. Jour même ou après arrivée de l'équipe : 100%. Remboursement sous 14 jours calendaires par le même moyen de paiement.

10. Réclamations

Les dommages visibles doivent être notés sur le bon de livraison. Les dommages cachés doivent être signalés sous 7 jours à reclamaciones@bymegroup.com. ByME s'engage à répondre sous 15 jours ouvrables.

11. Limitations de responsabilité

ByME n'est pas responsable des : emballages réalisés par le client, biens non déclarés, biens prohibés, dommages internes aux équipements électroniques, dommages structurels préexistants, retards dus à la force majeure, dommages conséquentiels ou perte de revenus.

12. Loi applicable et juridiction

Ce contrat est régi par le droit espagnol. Les litiges seront soumis aux tribunaux de Madrid (Espagne). Plateforme ODR de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Propriété intellectuelle : tous les contenus de ce site sont la propriété exclusive de ByME. Contact : info@bymegroup.com

13. Dispositions spécifiques pour clients entreprises (B2B)

Les présentes dispositions s'appliquent exclusivement aux clients qui souscrivent les services de ByME dans l'exercice de leur activité entrepreneuriale ou professionnelle (ci-après, Client B2B) et prévaudront sur toute clause générale en cas de contradiction. Elles n'affectent pas les services souscrits par des consommateurs et usagers (B2C), qui sont régis intégralement par les sections générales du présent document et, en particulier, par la section 8 (Protection d'expédition).

13.1. Loi applicable et liberté contractuelle

Les contrats B2B sont régis par la Loi espagnole 15/2009 LCTTM, le Code de Commerce espagnol et le Code Civil espagnol, conformément au principe de liberté contractuelle entre professionnels (art. 1255 CC). Ne s'appliquera pas au Client B2B le Décret royal législatif espagnol 1/2007 (TRLGDCU) ni la réglementation spécifique de protection du consommateur, y compris le droit de rétractation de 14 jours, les dispositions sur les clauses abusives dans les contrats avec consommateurs ni le for du consommateur (art. 90.2 TRLGDCU).

13.2. Régime de responsabilité et couverture économique B2B

Sauf déclaration expresse de valeur convenue par écrit, la responsabilité de ByME vis-à-vis du Client B2B pour perte ou dommage de la marchandise est limitée aux montants prévus à l'article 57.1 LCTTM (un tiers de l'Indicateur Public de Revenu à Effets Multiples — IPREM journalier — par kilogramme de poids brut de marchandise endommagée ou perdue).

Le Client B2B peut élever cette limite au moyen d'une déclaration expresse de valeur (art. 61 LCTTM) ou d'une déclaration d'intérêt spécial à la livraison (art. 62 LCTTM), en convenant par écrit le supplément applicable et en fournissant, le cas échéant, l'évaluation professionnelle ou la facture des biens. Alternativement, le Client B2B peut souscrire pour son propre compte une assurance de transport spécifique couvrant la valeur réelle de la marchandise.

Le régime de Protection d'expédition décrit à la section 8 (Couverture Standard / Totale / Étendue) est conçu pour les clients B2C résidentiels et s'appliquera au Client B2B uniquement lorsque cela aura été expressément convenu par écrit dans le devis ou le document contractuel.

13.3. Délais de paiement et intérêts de retard

Sauf accord exprès contraire reflété dans le contrat ou le devis, les factures émises aux Clients B2B seront payées dans le délai prévu par la Loi espagnole 3/2004 sur les mesures de lutte contre les retards de paiement et la Loi espagnole 15/2010, soit dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la date de prestation du service ou d'émission de la facture, sans pouvoir dépasser en aucun cas le délai légal maximum de 60 jours calendaires.

L'impayé dans les délais générera automatiquement, sans nécessité de mise en demeure préalable, des intérêts de retard calculés au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 8 points de pourcentage (art. 7 Loi 3/2004), ainsi qu'une indemnisation minimale pour frais de recouvrement de 40 € par facture (art. 8 Loi 3/2004), sans préjudice du droit de réclamer les frais supplémentaires de gestion et de recouvrement de la dette raisonnablement justifiés (conseil juridique, gestion externe de recouvrement, etc.).

ByME se réserve le droit de suspendre le service en cours ou de ne pas initier de nouveaux services au Client B2B en situation d'impayé, sans que cela ne génère un quelconque droit à indemnisation en sa faveur.

13.4. Annulations et reprogrammations B2B

Les pénalités pour annulation ou reprogrammation de services souscrits par des Clients B2B seront, sauf accord exprès par écrit :

• Plus de 7 jours calendaires de préavis : sans pénalité.
• Entre 7 et 3 jours calendaires : 30 % du montant total contracté.
• Entre 3 et 1 jours calendaires : 60 % du montant total contracté.
• Moins de 24 heures ou service déjà initié : 100 % du montant total contracté.

Les services B2B souscrits dans des conditions spéciales (travail nocturne, jours fériés ou week-ends, permis municipaux traités, grues externes, équipement spécifique, déménagements en phases, etc.) ne sont pas remboursables une fois traités ou initiés, même si le service principal est annulé.

13.5. Confidentialité

Les parties s'engagent mutuellement à maintenir la confidentialité de toute information de caractère commercial, technique, opérationnel ou personnel à laquelle elles auraient accès dans le cadre du service (inventaires, plans d'installations, listes de personnel ou d'actifs, données de clients finaux du Client B2B, informations financières ou stratégiques, etc.), en s'abstenant de la divulguer à des tiers sauf obligation légale, exigence d'une autorité compétente ou consentement exprès par écrit de l'autre partie. Cette obligation subsistera pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la fin du service.

13.6. Services corporatifs spécialisés

Les services B2B peuvent inclure, sur devis spécifique, des prestations qui excèdent le périmètre standard :

• Exécution en horaire nocturne, jours fériés ou week-ends.
• Déménagements en phases ou avec arrêts multiples d'origine et de destination.
• Manipulation d'équipement technique, de bureau, informatique ou industriel.
• Démontage et remontage de mobilier de bureau et éléments modulaires.
• Gestion documentaire d'inventaires comptables, contrôle d'actifs et émission de rapports de suivi.

Le Client B2B garantit disposer des autorisations internes nécessaires (permis d'accès aux installations, autorisation du personnel affecté, consentement pour la manipulation de biens personnels ou professionnels dans les locaux de l'entreprise) et exonère ByME de toute responsabilité pour des réclamations de tiers (employés, bailleurs, copropriétés, etc.) découlant de l'absence de ces autorisations.

13.7. Limitation générale de responsabilité B2B

Sans préjudice des cas de dol ou de faute grave imputables à ByME et des limites établies impérativement par la LCTTM, la responsabilité totale agrégée de ByME vis-à-vis du Client B2B pour tous les concepts résultant du contrat (dommage émergent, indemnisations, pénalités, remboursements, etc.) ne pourra excéder, en aucun cas, le montant total effectivement payé par le Client B2B pour le service à l'origine de la réclamation. ByME ne répondra envers le Client B2B, en aucun cas, du manque à gagner, dommage réputationnel, interruption d'activité, perte de données, perte d'opportunités commerciales ni de tout autre dommage indirect ou consécutif.

13.8. Cession du contrat

ByME pourra céder les droits et obligations résultant du contrat à une autre entité du même groupe entrepreneurial sans nécessité de consentement préalable du Client B2B, en lui communiquant avec un préavis raisonnable. Le Client B2B ne pourra céder sa position contractuelle, en totalité ou en partie, sans le consentement exprès par écrit de ByME.

13.9. Compensation de créances

ByME est expressément autorisée à compenser tout montant dû au Client B2B (par remboursements, indemnisations, avoirs, etc.) avec toute somme liquide, échue et exigible que le Client B2B devrait à ByME pour quelque concept que ce soit, sans nécessité de communication préalable spécifique, conformément aux articles 1195 et suivants du Code Civil espagnol.

13.10. Subrogation

Dans le cas où ByME indemnise le Client B2B pour un dommage ou une perte dont la cause incombe à un tiers, le Client B2B cédera à ByME, jusqu'à la limite du montant indemnisé, les droits de réclamation qui lui correspondent contre ce tiers, en apportant la collaboration raisonnable pour l'exercice de tels droits (art. 43 Loi espagnole 50/1980 sur le Contrat d'Assurance, applicable par analogie au transport).

13.11. Loi applicable et juridiction B2B

Les contrats B2B seront régis par la législation espagnole. Pour la résolution de toute controverse découlant de l'interprétation ou de l'exécution du contrat, les parties se soumettent expressément aux Tribunaux et Cours de Madrid (Espagne), avec renonciation expresse à tout autre for qui pourrait leur correspondre. Alternativement, les parties peuvent soumettre leurs controverses aux Juntes Arbitrales du Transport conformément à la Loi 16/1987 d'Organisation des Transports Terrestres et à la disposition additionnelle unique de la LCTTM, dont la décision aura un effet contraignant.